Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09/08/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Arthur Peuron – Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de conception de projets numériques.

2. Identification du prestataire

Arthur Peuron – Entrepreneur individuel
SIRET : 983 228 693 000 13
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@arthurconception.fr

3. Devis et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client. La validation d’un devis, matérialisée par la signature du Client et la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une facture est émise après signature, conformément à la réglementation.

4. Prix

Les tarifs indiqués sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le Client.

5. Modalités de paiement

Un acompte de 10 % du montant total TTC est exigé à la commande pour tout projet dont le montant total dépasse un seuil précisé dans le devis. Exemple : pour un montant total de 880 €, l’acompte demandé est de 88 €. Le solde est payable à réception de facture, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Délai et exécution de la prestation

Les délais de livraison sont précisés dans le devis ou le contrat. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou d’éventuelles modifications demandées par le Client.

8. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations et livrables réalisés. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour les besoins définis dans le cadre du projet. Le Client peut demander la cession totale des droits moyennant une facturation complémentaire, selon les modalités précisées à la clause de propriété intellectuelle annexée aux présentes CGV (voir clause de propriété intellectuelle)

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site www.arthurconception.fr.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse contact@arthurconception.fr. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Prestataire.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.